Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 13
En vigueur depuis le 10 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents de navigabilité, d'immatriculation ou d'identification des aéronefs militaires mentionnés au 3° et au 4° de l'article 1er sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile suivant les règles applicables aux aéronefs civils.
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Prolegi/LEGITEXT000044457088#art-13-1