Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 11-1
En vigueur depuis le 10 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aéronefs innovants mentionnés au 5° de l'article 1er peuvent déroger aux obligations du présent décret, sous réserve de respecter les dispositions particulières fixées par arrêté du ministre de la défense et portant sur la conception des aéronefs, les conditions de leur utilisation et les capacités requises des personnes qui les utilisent.
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Prolegi/LEGITEXT000044457088#art-11-1-1