Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 16
En vigueur depuis le 3 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et jusqu'à une date fixées par arrêtés des ministres concernés, les aéronefs mentionnés à l'article 1er peuvent être utilisés sans être munis de document de navigabilité ni être immatriculés.
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Prolegi/LEGITEXT000044457088#art-16