Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 15
En vigueur depuis le 3 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aéronefs militaires mentionnés au 3° et au 4° de l'article 1er du présent décret peuvent, sur décision conjointe du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile, porter les marquages militaires ainsi que la cocarde et utiliser des indicatifs militaires.
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Prolegi/LEGITEXT000044457088#art-15