Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000027383164
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. Annexe à l'article R57-6-18
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Prolegi/LEGITEXT000027383150#art-legiarti000027383164