Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires
Art. 83
En vigueur depuis le 30 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, les sapeurs-pompiers volontaires qui assurent des activités opérationnelles ne correspondant pas au grade minimum requis en vertu de l'article 3 peuvent continuer à assurer ces activités dans le service dans lequel ils servent.
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Prolegi/LEGITEXT000027519941#art-83