Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 Art. 12, Art. 12-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 Art. 18
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027467269#art-3