Art. 6
En vigueur depuis le 29 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment de l'application de plein droit des articles 2 à 5 du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi qu'à Wallis-et-Futuna, son article 1er est applicable dans cette collectivité.
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Prolegi/LEGITEXT000027467269#art-6