Art. 2
En vigueur depuis le 30 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R. 114-3 à l'examen des comptes de l'exercice 2012, le délai prévu à cet article est fixé au 31 octobre 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027471112#art-2