DECRET·n° 2013-434·27 mai 2013
Décret n° 2013-434 du 27 mai 2013 relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel
En vigueur depuis le 27 mai 2013 3 articles 3 versions historisées
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