Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 396 A - Livre des procédures fiscales Art. R247-8, Art. R247-9
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Prolegi/LEGITEXT000027479493#art-10