DECRET·n° 2013-443·30 mai 2013

Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables

En vigueur depuis le 30 mai 2013 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôtsChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts

Art. 1

capo Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscalesChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions diverses et finalesChapitre III : Dispositions diverses et finales

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

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