Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 , , Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 22, Art. 18, Art. 70, Art. 106, Art. 106-1, Art. 107, Art. 124, Art. 119, Art. 119-1, Art. 134
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Prolegi/LEGITEXT000027593783#art-2