DECRET·2013-525·20 juin 2013

Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers

En vigueur depuis le 20 juin 2013 12 articles 12 versions historisées
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