Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 19 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, à l'exception de celles mentionnées au 1° du I et aux premier et deuxième tirets du II de l'article 7. II. ― Les dispositions mentionnées au 1° du I et aux premier et deuxième tirets du II de l'article 7 ne sont pas applicables à Saint-Martin et en Guyane. III. ― Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi du 16 juin 2011 susvisée, ces dispositions ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.
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Prolegi/LEGITEXT000027593783#art-10