Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 23 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 7 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide juridictionnelle accomplies à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027593783#art-11