Art. 1
En vigueur depuis le 24 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de la société anonyme BPI-Groupe, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.
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Prolegi/LEGITEXT000027594276#art-1