Art. 9
En vigueur depuis le 1 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2013. Les dispositions de l'article 38-1 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé s'appliquent pour les décès survenus à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000026945571#art-9