Art. 8
En vigueur depuis le 1 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Art. Annexe, art. 26 Est abrogée toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution des indemnités de secours immédiat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026945571#art-8