Art. 2
En vigueur depuis le 27 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La population mentionnée aux 1 et 3 du II de l'article 48 de la loi du 29 décembre 2012 à prendre en compte est la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales issue du dernier recensement de population. La population mentionnée au 4 du II du même article est la population définie à l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales au titre de l'année de répartition.
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Prolegi/LEGITEXT000027611472#art-2