DECRET·n° 2013-536·24 juin 2013
Décret n° 2013-536 du 24 juin 2013 pris en application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
En vigueur depuis le 24 juin 2013 4 articles 4 versions historisées
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