Art. 1
En vigueur depuis le 28 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau de l'annexe 7-1 au livre VII du code de commerce est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027613206#art-1