DECRET·n° 2013-540·25 juin 2013
Décret n° 2013-540 du 25 juin 2013 modifiant l'annexe 7-1 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant les siège et ressort des tribunaux de commerce
En vigueur depuis le 25 juin 2013 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne