Art. 8
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministre en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000027619490#art-8