Art. 6
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes sont classées en zone de revitalisation rurale sur la base de critères démographiques et socio-économiques à partir des derniers résultats du recensement de la population, notamment des populations municipales des communes, cantons et arrondissements. Ce classement sera révisé tous les cinq ans à partir des derniers résultats du recensement de la population. Les variations de la population et de la population active seront mesurées par comparaison entre le dernier recensement pour lequel les données sont disponibles et celui qui lui est antérieur de cinq ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027619490#art-6