Art. 3
En vigueur depuis le 12 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027689968#art-3