Titre TITRE Ier : CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE
Art. 3
En vigueur depuis le 21 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration des périodes mentionnées à l'article 2 du présent décret, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du fonctionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000026958930#art-3