DECRET·2013-67·18 janvier 2013

Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

En vigueur depuis le 18 janvier 2013 10 articles 10 versions historisées
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