Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. D401-1, Art. D401-2, Art. D401-3, Art. D401-4
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Prolegi/LEGITEXT000027760164#art-1