Art. 3
En vigueur depuis le 6 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission interministérielle sont inscrits au budget du ministère des droits des femmes. La mission dispose de personnels du ministère chargé des droits des femmes et de personnels mis à la disposition de ce ministère par les départements ministériels concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000026913245#art-3