DECRET·n° 2013-7·3 janvier 2013

Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains

En vigueur depuis le 3 janvier 2013 13 articles 13 versions historisées

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Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 5-1 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 8-1 Art. 9 Art. 10 Art. 11

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