DECRET·n° 2013-7·3 janvier 2013
Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
En vigueur depuis le 3 janvier 2013 13 articles 13 versions historisées
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