Art. 9
En vigueur depuis le 6 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions des membres du comité d'orientation ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000026913245#art-9