Art. 8
En vigueur depuis le 6 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'orientation contribue à la définition des grandes orientations de la mission interministérielle. Il est réuni au moins deux fois par an, sur proposition du secrétaire général de la mission, qui fixe l'ordre du jour de ses travaux et en assure la préparation et le suivi.
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Prolegi/LEGITEXT000026913245#art-8