Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 16 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les dispositions des articles 2, 7, 8, 9, 14 et 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2014. II. ― Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014. III. ― Les dispositions des articles 5 et 6 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000027843290#art-16