DECRET·n° 2013-730·13 août 2013

Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 13 août 2013 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifsChapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs

Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence de premier ressort des cours administratives d'appelChapitre II : Dispositions relatives à la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel

Art. 5

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux contentieux sociauxChapitre III : Dispositions relatives aux contentieux sociaux

Art. 6

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administrativesChapitre IV : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives

Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre V : Dispositions diversesChapitre V : Dispositions diverses

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre VI : Dispositions transitoires et finalesChapitre VI : Dispositions transitoires et finales

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

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