Art. 1
En vigueur depuis le 18 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 461-5 du code de l'éducation en tant qu'elles limitent à sept ans la durée du classement, le classement des établissements devenus conservatoires à rayonnement régional, conservatoires à rayonnement départemental ou conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, intervenu au jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, est prolongé jusqu'au 12 octobre 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027847011#art-1