Art. 3
En vigueur depuis le 19 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mots : Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement sont remplacés par les mots : Conseil national de la transition écologique : 1° Au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 24 juin 2004 susvisé ; 2° Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 juillet 2008 susvisé ; 3° Au point 1 de l'article 1er du décret du 12 juillet 2011 susvisé. A modifié les dispsositions suivantes : Décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 Décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 er
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Prolegi/LEGITEXT000027847308#art-3