Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME›Chapitre Chapitre VIII :

Art. 23

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte, Art. D840-1, Art. R840-2, Art. R840-3, Art. R840-4, Art. R840-5, Art. D840-6, Art. D840-7, Art. D840-8, Art. D840-9, Art. D840-10, Art. D840-11, Art. D840-12, Art. D840-13, Art. D840-14, Art. D840-15, Art. R840-16, Art. R840-17

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legi/LEGITEXT000027848629#art-23