Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Art. 27
En vigueur depuis le 19 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 , , , , , , , , , , , , , , , Toutefois, les aides à l'installation des jeunes agriculteurs accordées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies, pour leur suivi et leur contrôle, par les dispositions qui étaient applicables à la date de leur attribution. Les dossiers de demande d'aide ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission d'orientation de l'agriculture avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruits, suivis et contrôlés selon les dispositions en vigueur à la date du dépôt de la demande. II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 , , , , , , III.-Les articles R. 272-5, R. 272-6 et R. 272-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret sont abrogés à la date prévue au VI de l'article 21 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée. A abrogé les dispsoitions suivantes : Code rural et de la pêche maritime Art. R. 272-5, R. 272-6, R. 272-14, R. 372-5 IV.-L'article R. 372-5 du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000027848629#art-27