Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME›Chapitre Chapitre III :
Art. 7
En vigueur depuis le 19 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 9.
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Prolegi/LEGITEXT000027848629#art-7