Art. 4
En vigueur depuis le 24 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du groupe de travail est assuré alternativement par la direction générale de la santé, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la direction générale du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000027887081#art-4