Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Art. R320-18, Art. R320-19
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Prolegi/LEGITEXT000027887734#art-4