Art. 21
En vigueur depuis le 28 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à une session des concours ouverte postérieurement à la publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027895148#art-21