Chapitre Chapitre XI : Dispositions transitoires et finales
Art. 59
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-915 du 28 juillet 2009
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Prolegi/LEGITEXT000027895197#art-59