Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La part fixe est versée mensuellement aux intéressés. Le montant de la ou des parts fonctionnelles est versé mensuellement par neuvième. Le versement de la totalité d'une part fonctionnelle intervient sous réserve de l'accomplissement de l'intégralité de la mission complémentaire y ouvrant droit.
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Prolegi/LEGITEXT000027917776#art-3