Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 88-368 du 15 avril 1988 Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE, Art. 16-1, Art. 16-2
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Prolegi/LEGITEXT000027924539#art-1