Art. 1
En vigueur depuis le 20 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intempéries survenues dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000027973205#art-1