DECRET·n° 2013-833·17 septembre 2013
Décret n° 2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
En vigueur depuis le 17 septembre 2013 3 articles 3 versions historisées
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