Chapitre Chapitre II : Soutien financier aux associations nationales ou à vocation régionale ou départementale pour des projets destinés à favoriser l'insertion des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie
Art. 5
En vigueur depuis le 20 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des rapatriés fixe le plafond du montant des subventions pouvant être allouées aux associations et les conditions de leur attribution.
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Prolegi/LEGITEXT000027973193#art-5