Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-483 du 15 juin 1972 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-483 du 15 juin 1972 - Décret n°72-483 du 15 juin 1972
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